RT 2012 : Attestation de prise en compte de la réglementation thermique




Quel est l’intérêt de cette attestation ?

Le maître d’ouvrage atteste de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Le document à établir au dépôt de la demande de permis de construire permettra de s’assurer :
  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé,
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables



Comment est obtenue cette attestation ?

Cette attestation de prise en compte de la réglementation thermique est obtenue en quelques étapes :
 
1er Etape : Les calculs

Réalisation de l’étude thermique du bâti afin de vérifier la conformité du Bbio ainsi que le respect des 1/6 de baies. Cette étude thermique devra à compter du 1er Janvier 2013 être saisie sur un logiciel certifié par le CSTB. A cette date il n’existe aucun logiciel certifié.
 
2ème Etape : Extraction du fichier XML

Si le calcul est conforme et que les exigences sont respectées, un fichier XML est extrait du logiciel de calcul. Ce fichier XML est un récapitulatif standardisé reprenant l’ensemble des données instruites par l’utilisateur sur le moteur de calcul du CSTB pour le calcul.
 
3ème Etape : Dépôt du fichier sur le site web du Ministère

Après identification, le récapitulatif standardisé est à déposer sur le site du Ministère. Lors du chargement du fichier les données sont automatiquement testées pour déceler d’éventuelles saisies incohérentes ou abusives vis-à-vis des données de produits classiques.
 
Si le test n’est pas bon il faut reprendre depuis l’étape 1, sinon il est alors possible de poursuivre la demande pour l’opération concernée.
 
  
 

4ème Etape : Les données administratives

Les données thermiques étant importées, il faut maintenant saisir les données administratives parmi lesquelles figurent :
  • Le nom du maître d’ouvrage et, le cas échéant, la société qu’il représente
  • L’adresse du maître d’ouvrage
  • Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné
  • La ou les références cadastrales et l’adresse du bâtiment concerné
Et enfin une coche est demandée pour indiquer à partir de quel système la réflexion sur l’apport des EnR a été portée.
 
 
 
5ème Etape : Impression de l’attestation

Lorsque la saisie est terminée, il vous est alors possible d’imprimer l’attestation pour votre opération au format PDF.
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